mise à jour de rubriques suite à l'évolution de la législation sur les armes

Suite à la parution du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, ainsi que de l' Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, deux rubriques du forum ont été mises à jour :
1- la charte des petites annonces du forum (règlement du Sutler's Store) : l'article 7 est désormais rédigé ainsi : "Concernant la vente ou l'échange des armes à feu, seules sont tolérées les annonces concernant des armes des catégories C et D", avec application immédiate
2- dans la rubrique "règlementation", le post-it "Législation sur les armes de 8ème catégorie" a été remplacé par le post-it "Législation sur les armes de catégorie D", qui cite l'article 2 du décret du 30 juillet 2013.

Bonsoir merci pour ces précisions.
Concernant les armes de catégorie D :
il faut bien préciser que les armes en D1 sont enregistrable (cela équivaut a une déclaration déguisée)
Par  contre les armes en D-2 sont vraiment libre (pour le moment)

Si tu lis la rubrique "réglementation", tu verras que la précision "armes à feu soumises à enregistrement" ou "armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres" est apportée dans le texte cité.
 

OK, je n'est pas lu la mise a jour, je voulais simplement préciser ce point et aucunement faire une remarque déplaisante..

Pas de problème, Texas. Ton intervention m'a permis de préciser ce point, et je t'en remercie.
 

petite question sur la nouvelle reglementation il est dit que le nombres de munitions passe de mille a deux milles sans exeder mille en stock par arme mais si on a deux armes ex deux 357 mag a t on droit de détenir chez soi 2x 1000 munitions en 357mag ....vive discution au club ce matin

stuart link a écrit:petite question sur la nouvelle reglementation il est dit que le nombres de munitions passe de mille a deux milles sans exeder mille en stock par arme mais si on a deux armes ex deux 357 mag a t on droit de détenir chez soi 2x 1000 munitions en 357mag ....vive discution au club ce matin

Oui le calibre importe peu c'est juste le nombre de cartouches/arme, donc 2 revolvers en 357 = 2000 cartouches en 357 !

Du lourd... Le classement des armes quitte le domaine législatif pour entrer dans la sphère de compétence de l’intérieur.
Dans la nuit du 31 janvier 2018 les députés ont supprimé de la loi le classement des armes et matériels de collection.

Plus de détails dans la rubrique:Législation/nouvelle réglementation

https://repliquesoldwest.superforum.fr/t11292-nouvelle-legislation#151676