Législation, réglementation et permis d'armes au Canada et Québec

Pour répondre à la question de Patibulaire sur la réglementation canadienne des permis d'armes à feu. Les raisons de la possession d'armes à feu sont multiples (collectionneur, gardien de sécurité, etc), je vais me limiter à la description des étapes d'un tireur collectionneur comme la plupart d'entre nous sur le ROW. Pour plus d'explications, je rajoute le lien vers le site de la RCMP (Royal Canadian Mounted Police) en français à la fin du post
D'abord il y a deux types de permis:
* le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte (PPA ou  FAC en anglais pour Firearms acquisition certificate) pour toutes les armes de poing avec une longueur de canon supérieure à 4 pouces (1 pouce= 2,54 cm). Les armes dont le canon est de longueur inférieure ou de calibre particulier (genre cal 32) nécessitent un autre permis qui est ultra rarissime. Le permis PPA est nécessaire pour acheter des armes ou des munitions. Il faut un permis par personne, il doit être renouvelé tous les 5 ans.

* Le permis de transport d'armes, il est délivré aussi par la RCMP ou GRC (Gendarmerie Royale du Canada). Il en faut un par arme à feu, il est lié au numéro de série de l'arme. Ce permis permet de transporter l'arme d'un point A à un point B à certaines dates et certaines heures. Par exemple pour aller tirer à mon champ de tir, mes autorisations vont du 1er janvier au 31 décembre, de 0h00 à 23h59. Ce qui me permet d'aller tirer quand je veux, en fonction des heures d'ouverture du club bien sûr. si je dois emporter mon arme chez mon armurier, je fais une demande spéciale pour le transport, la demande est faite au téléphone ou sur le site de la RCMP et on l'obtient par retour du courrier. Pour les compétitions inter club,chaque compétition est déclarée à la Fédération Québecoise de Tir (organisme civile et indépendant) qui attribue un numéro d'évènement. Lors de l'inscription à la compétition on reçoit une attestation officielle d'inscriptioin qui sert alors de permis de transport exceptionnel pour le tireur et ses armes. Cette attestation est imprimable depuis le site internet d'inscription ou on peut la recevoir par courrier si on le souhaite. Il est à renouveler tous les ans, c'est gratuit et rapide (une semaine entre la demande et la réception par courrier du nouveau permis). la seule justification à produire est l'inscription à un club de tir, ce qui va justifier le fait de transporter une ou des armes.

* Je sais ça peut paraitre compliqué mais je vous assure que le système est bien rôdé et que le tout fonctionne bien.

Maintenant les pré requis à ces permis:
* il faut suivre une formation d'une journée (8 à 10 heures avec les tests): Le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Il coûte 80$ (120 euros) comprenant le cours, les manuels  et l'accès au champ de tir pour les épreuves pratiques. Il est donné par la FQT ou un des clubs partenaires ayant des formateurs certifiés. Voici le lien vers le site dela FQT pour plus d'infos sur le contenu
[url= http://www.fqtir.qc.ca/CCSMAFAR.php.]http://www.fqtir.qc.ca/CCSMAFAR.php.[/url]

* La particularité du Québec est d'avoir une formation additionnelle sur la Loi 9, loi sur la sécurité de maniement des armes à feu. Son coût est de 45$ (65 Euros).Il s’agit d’un test d’aptitude obligatoire pour les tireurs d’armes à autorisation restreinte désirant devenir membre d’un club de tir.

* pour le PPA il faut être inscrit à un club de tir pour commencer (je rappelle que c'est toujours dans notre cadre de tireur collectionneur).Dès qu'on est inscrit on peut pratiquer le tir avec des armes du club sous surveillance d'un officiel de sécurité.

Une fois que ces tests sont réussis, que l'inscription est faite on peut aller acheter son arme et aller s'entrainer après l'avoir déclaré et obtenu le permis de transport.
Je dois dire que ces cours sont condensés mais faits dans un esprit de sécurité tout d'abord. Aucune expérience de tir n'est nécessaire pour passer la formation, mais les tests sont faits sérieusement.
Donc en termes de coûts, les deux formations pour la somme de 120$ (environ 180 Euros), l'inscription au club de tir est annuelle, dépend du club et des armes pratiquées (armes de poins, armes d'épaule ou les deux). Mon club de tir est l'ACPL de Saint Jacques le Mineur

http://acpl.ca/index.php?pages_id=18&t=Formation

L'inscription annuelle me revient à 236$ (environ 350 Euros).
Pour l'entreposage à la maison, les armes sont séparées des munitions, barrées avec un verrou de pontet ou enfermées dans une armoire forte. Les munitions sont enfermées dans un autre armoire (cantine métallique pour moi) et sécurisées par un cadenas ou une serrure.
Pour le transport, les armes à feu sont séparées des munitions. Les deux doivent être dans un "conteneur rigide, opaque et fermé à clé" (dixit la réglementation).

Voilà je crois que je n'ai rien oublié, si vous avez des questions, j'y répondrais dans la mesure de mes faibles connaissances.
J'ai soif maintenant, l'apéro est mérité, j'offre la tournée au bar.Pour moi c'est un Monasterio de Las Vinas 2005.

Bonne fin de semaine à tous

Site RCMP Royal Canadian Mounted Police ou GRC Gendarmerie Royalde du Canada
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/restr-fra.htm

Merci Nevada pour ce post très bien détaillé et qui te vaut d'emblée un kill

J'en tire une première conclusion disant que finalement nous ne sommes pas si mal lotis que cela en France finalement !

En résumé :
-Toutes les armes de collection et leur répliques d'avant 1900 à quelques exceptions près (Colt SAA, Revolver 1892...) sont libres d'acquisition il suffit d'être majeur, même pas de licence de tir.

-Armes d'épaules à répétition manuelle ou semi-auto en trois coups maximum sans chargeur amovible : une simple déclaration avec licence de tir et sans renouvellement.

- Armes de poing ou armes semi-auto de plus de 3 coups : demande d'autorisation limitée à douze armes de cette catégorie avec demande de renouvellement d'autorisation tous les cinq ans.

Pour le transport la licence de tir vaut pour permis de déplacer une arme quelque soit sa catégorie, le lieu ou le moment.

Merci pour le Kill Docteur.
Effectivement les réglementations peuvent sembler plus compliquées ici. Mais j'avoue que je m'y suis bien habitué. Pour les armes d'épaule c'est beaucoup plus simple : un enregistrement suffit. Pour les armes anciennes , d'avant 1892 je crois, l'acquisition ne nécessite aucun permis.

Happy trails.

Merci Nevada de me permettre d'être un peu moins idiot, et je te vote moi aussi un kill.

De plus, ton exposé me permet de constater 2 choses :
1) je suis rassuré par le fait qu'au Canada comme en France, l'Etat a bien compris qu'il vaut mieux faire compliqué quand on pourrait faire simple ;
2) je vois également que là-bas comme ici, l'Etat a un don certain pour soutirer de l'argent au contribuable dans toutes les occasions et dans tous les domaines !

Il n'en reste pas moins qu'ayant effectué plusieurs séjours dans ton pays, je l'aime énormément et j'adore ses habitants, surtout les Québécois !

Grand Merci, Nevada. Le fait est que comme en Doulce France, les dirigeants crèvent de trouille et font dans leur froc à l'idée que LE PEUPLE puisse être armé facilement.  Le prétexte " sécurité " n'est..... qu'un prétexte.

Donc, les honnêtes citoyens sont ponctionnés, taxés, emmerdés, etc,etc,etc.... alors que les truands, car il doit bien y en avoir aussi au Canada, il n'y a pas de raison pour que nous ayons l'exclusivité de la vermine, les truands, dis-je, par définition HORS LA LOI, sont seuls armés comme ils veulent. Tu connais , bien sur, les "faits divers" qui très souvent ici, en France, ensanglantent la Une de nos journaux, Marseille, ses Quartiers Nord, territoire des dealers en tous genres, et champ de bataille de ces chères têtes blondes ????????

Rarissimes sont les armes dites "sportives" qui servent dans ces occasions.  La Kalash. étant très appréciée de cette frange de la population.

Bon, j'ai déversé ma bile, à présent je te renouvelle mes remerciements pour toutes tes explications et te décerne un kill de +.

     

JERRY

merci Nevada pour ces renseignements interessants .....
mais je suis surpris avec le taux de change du Dollar Canadien !!!! tu es sur de ton coup,
je pensais qu il suivait a peu pres le Dollar US ?

gilles a écrit:merci Nevada pour ces renseignements interessants .....
mais je suis surpris avec le taux de change du Dollar Canadien !!!! tu es sur de ton coup,
je pensais qu il suivait a peu pres le Dollar US ?

Howdy Gilles,

   1.00 CAD = 0.707264 EUR
Dollar canadien Euro
1 CAD = 0.707264 EUR 1 EUR = 1.41390 CAD
 
1.00 USD = 0.798360 EUR
Dollar des États-Unis Euro
1 USD = 0.798360 EUR 1 EUR = 1.25257 USD
Convertir à nouveau
Miniature EUR/USDAfficher le graphique
Cours moyens : 2014-11-16 16:50 UTC

     Il y a tout de même une différence.

   

     JERRY

bien oui notre ami Nevada nous dit qu il paye sa licence 236 dollars ( soit 350 euros )
je pense qu il y a un probleme ? non

Pour le taux de change dollar CAD et Euro, j'ai simplement donné une estimation prix CAD+50%....Les prix à considérer sont ceux en CAD.
Je ne voulais nullement donner un taux de change exact. J'achète des Euros une fois par année seulement....
En date d'aujourd'hui, 1 Dollar CAD = 0,89 Dollar US et 1 Dollar CAD = 0,71 Euro
Mes excuses pour vous avoir enduit d'erreur, je ne mettrais pas de deuxième couche

@Pat et Jerry, oui vous avez raison, ici aussi le gouvernement ne rate aucune occasion de prendre sa quote-part. Mais je dois dire que les procédures sont efficaces et rapides,les employés du gouvernement (pas la même notion de fonctionnaire qu'en France..) sont efficaces et font leur job.
Pour la formation et l'examen sur la loi 9 de Sécurité, elles sont spécifiques du Québec......c'est le B.A.BA. à
Quant aux armes illégales, il n'y a même pas à chercher beaucoup bien loin, je demeure à quelques kilomètres d'une réserve autochtone (Kahnawake réserve des  Mohawks), oû je peux trouver tout ce que je veux: des armes, du jeu illégal, du tabac de contrebande etc........no comment
http://www.kahnawake.com/

Et merci pour vos commentaires, c'est apprécié.

Happy trails to you.

JERRY SPRING a écrit:Grand Merci, Nevada. Le fait est que comme en Doulce France, les dirigeants crèvent de trouille et font dans leur
froc à l'idée que LE PEUPLE puisse être armé facilement.  Le prétexte " sécurité " n'est..... qu'un prétexte.
...
JERRY

Le gouvernement Canadien est conservateur (de droite , genre à droite du centre.....ok?) et il veut supprimer l'obligation de devoir déclarer les armes d'épaule comme les fusils de chasse, les fusils à pompe, les Winchester ou autre Sharps, mais aussi les AK47 (coup par coup et chargeur limité,, mais bon on connait la durée de vie de cette limitation!). Il a fallu l'intervention de tous les corps de police du pays pour faire suspendre cette décision.Pour l'instant encore il faut déclarer les armes d'épaule, mais c'est une simple déclaration qui se fait après l'achat...
Le débat est ouvert...
http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2014/10/20141008-115308.html

Bonne fin de semaine.

Très intéressant de connaitre la législation d'autres pays. Merci Nevada.