Importation 22lr des pays de UE

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Importation 22lr des pays de UE

Message par sega le Lun 23 Nov 2015 - 17:40

Bonsoir , lors de l'achat d'une carabine 22lr en catégorie C1b dans un des pays de l'union européenne , les armuriers demandes tous un papiers signé des autorités Française , alors que d'après les conventions Européenne il n'y en a pas besoin ...


J'ai téléphoné au douanes , ils m'ont confirmé qu'il n'y en avait pas besoin pour cette catégorie d'armes et je me suis pointé a la gendarmerie , idem .


Quel est ce papier demandé ?
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Re: Importation 22lr des pays de UE

Message par Ringo le Lun 23 Nov 2015 - 18:33

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Version consolidée au 23 novembre 2015

Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats

Section 2 : Régime de droit commun

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
   Paragraphe 1 : Champ d'application
   Article 148         Modifié par Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 14

   Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense :
   1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A1 et de la catégorie B ;
   2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France
Article 151    Modifié par DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 2

I. ― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.

La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.

A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.

La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure.

version intégrale du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20151123
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Re: Importation 22lr des pays de UE

Message par sega le Lun 23 Nov 2015 - 18:57

Il est aussi écrit :
II. ― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :

1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure ;

3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;

4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.

Donc j'avais fais une demande de transfert aux douanes qui ne m'a pas été renvoyé , du coup j'ai téléphoné aux douanes pour en savoir plus et il m'a été confirmé qu'il n'y avait pas besoin de faire un AIMG

Confirmé dans ce texte a la fin de la page 3 et début de la page 4 :
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/importation-des-armes-et-munitions.pdf

Voila ou je suis bloqué .
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Re: Importation 22lr des pays de UE

Message par Ringo le Lun 23 Nov 2015 - 19:14

Puisqu'il s'agit d'un achat, les 1° et 2° sont hors sujet, d'une carabine, le 4° est hors sujet, il reste donc le 3°.
Ta carabine est-elle à percussion annulaire ? Puisque c'est une 22 LR, c'est probable.

Le problème, c'est que la législation française ne s'applique qu'en France, et que dans un autre pays de l'union, les armuriers vendeurs se réfèrent à la législation souvent plus contraignante de leur propre pays.

La solution pour toi serait probablement de passer par un armurier exportateur du pays où tu achètes, ou un armurier importateur français, qui saura effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités du pays d'origine.

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Re: Importation 22lr des pays de UE

Message par sega le Lun 23 Nov 2015 - 20:00

Merci pour tes réponses !

C'est plus facile d'importer une winchester 30 30 qu'une pauvre malheureuse 22lr . Hein36

Je préfèrerais éviter de passer par un importateur pour une question de cout .



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Re: Importation 22lr des pays de UE

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