Législation du 28.02.

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Législation du 28.02.

Message par dany strass le Ven 2 Mar 2012 - 11:01

Coucou04 Voilà ceux qu'ils ont pondu le 28.02.2012. Plus de N° de catégorie mais des lettres, quatre, et des peines aussi plus lourde Maintenant faut voir quand ils mettent ça en place. Alcooliques03
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Re: Législation du 28.02.

Message par HONDO le Ven 2 Mar 2012 - 17:48

Merci Dany mais qu' entends t-on par "enregistrement" pour la catégorie
D ? à la préfecture ??? Hein36

Un cas concret une repro : comment procéder à un enregistrement dans une vente entre particulier ? Hein36

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Re: Législation du 28.02.

Message par Invité le Ven 2 Mar 2012 - 18:03

Tu vas au commissariat ou à la préfecture et tu demandes le CERFA 20-3265

Ou ici :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265

Le document sera mis à jour avec la nouvelle réglementation. Mais c'est le même modèle...

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Re: Législation du 28.02.

Message par enzmatt le Ven 2 Mar 2012 - 18:45

Et tu vas attendre comme moi , 2 mois ou peut etre plus . Hein43 .( car je suis encore en attente ) , pour recevoir l'officialisation de l'enregistrement Prefecture....

Car suite a la declaration d'une petite 1866 YELLOW BOY Uberti 22lr....je suis tjr en attente de l'officialisation PREFECTURE ... Hein43


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Re: Législation du 28.02.

Message par dany strass le Ven 2 Mar 2012 - 18:52

HONDO a écrit:Merci Dany mais qu' entends t-on par "enregistrement" pour la catégorie
D ? à la préfecture ??? Hein36

Un cas concret une repro : comment procéder à un enregistrement dans une vente entre particulier ? Hein36

Coucou04 Slt Hondo je ne sais pas,aucune Hein43 idée , mes poudre noire on été toute achetait Accord07 à des particuliers et nul part enregistrer ! comme tu dis scratch .Dimanche je demanderai si quelqu'un geek y comprend quelque chose.
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Re: Législation du 28.02.

Message par pilote76380 le Ven 2 Mar 2012 - 20:06

il y a un peut d’avancé en notre faveur
ça s’améliore Applaudissements02

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Re: Législation du 28.02.

Message par HONDO le Ven 2 Mar 2012 - 20:25

dany strass a écrit:
HONDO a écrit:Merci Dany mais qu' entends t-on par "enregistrement" pour la catégorie
D ? à la préfecture ??? Hein36

Un cas concret une repro : comment procéder à un enregistrement dans une vente entre particulier ? Hein36

Coucou04 Slt Hondo je ne sais pas,aucune Hein43 idée , mes poudre noire on été toute achetait Accord07 à des particuliers et nul part enregistrer ! comme tu dis scratch .Dimanche je demanderai si quelqu'un geek y comprend quelque chose.

Ok Dany je te remercie bonne soirée amigo Alcooliques03
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Re: Législation du 28.02.

Message par HONDO le Ven 2 Mar 2012 - 20:31

Hyperion a écrit:Tu vas au commissariat ou à la préfecture et tu demandes le CERFA 20-3265

Ou ici :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265

Le document sera mis à jour avec la nouvelle réglementation. Mais c'est le même modèle...



Le document auquel tu fais référence Hyp. est pour déclarer la 5 ème catégorie (C) et non les armes de collection telles que décrites dans la 8 ème catégorie (D) originaux ou repros.

En relisant l' article de Dany ils est fait une distinction entre : "déclaration" catégorie C et "enregistrement" catégorie D et je cherche à savoir ce qu' ils entendent pas enregistrement... à une époque l' armurier tenait un registre où il répertoriait nom adresse de l' acheteur ainsi que le type et numéro d' arme.

S 'il s' agit de cette manière de procéder pour la catégorie D , je me posait la question de savoir comment est-ce qu' il fallait procéder en cas d' achat entre particuliers ; voilà tout ...
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Re: Législation du 28.02.

Message par Invité le Ven 2 Mar 2012 - 21:04

Ce que je voulais te dire, c'est que ça va être ce formulaire mais réactualisé. Patience, il va arriver...
Je tiens l'info d'une source proche.

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Re: Législation du 28.02.

Message par oam le Ven 2 Mar 2012 - 21:16

Il me semble que , vu les décrets nécessaires cette loi ne sera pas appliquée avant 18 mois...
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Re: Législation du 28.02.

Message par HONDO le Ven 2 Mar 2012 - 23:32

Hyperion a écrit:Ce que je voulais te dire, c'est que ça va être ce formulaire mais réactualisé. Patience, il va arriver...
Je tiens l'info d'une source proche.

A ok merci Hyp. Alcooliques03
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Re: Législation du 28.02.

Message par HONDO le Ven 2 Mar 2012 - 23:33

oam a écrit:Il me semble que , vu les décrets nécessaires cette loi ne sera pas appliquée avant 18 mois...

Salut Oam, oui en effet çà met toujours un certain temps avant l' application....
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Re: Législation du 28.02.

Message par Ringo le Sam 3 Mar 2012 - 9:01

HONDO a écrit:
oam a écrit:Il me semble que , vu les décrets nécessaires cette loi ne sera pas appliquée avant 18 mois...

Salut Oam, oui en effet çà met toujours un certain temps avant l' application....

Alors on sait ce qu'il nous reste à faire : on achète tout ce qu'on peut avant !!!

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Re: Législation du 28.02.

Message par gilles le Sam 3 Mar 2012 - 9:04

bonjour, encore un systeme a procedure !!!!! le fait de classer les armes et de les reglementer est tres bien, mais encore une foie cela ne resoud pas le probleme!!!!!
le probleme est : il y a les tireurs, les chasseurs, les collectionneurs ect...... et de l autre cote les delinquants qui se foutent completement de savoir si un fusil est en classe B ou C
mais comme d habitude on prefere enquiquiner un passionne du 19eme siecle par des tracasseries qui ne resolvent en aucun cas le probleme mais donne bonne figure avant les elections.
ne croyez pas que je sois amer ou que je prone le n importe quoi sur les armes. je demande que pour une fois on nous traite avec pragmatisme et que l on arrete de nous prendre pour des malades ou des delinquants.
la question est une fois l aspect psychologique et judiciaire regle il serait souhaitable selon la categorie de faire un systeme simple comme pour l achat d une voiture a tous les gens en possession d une licence ou permis de chasse ect......
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Re: Législation du 28.02.

Message par Invité le Sam 3 Mar 2012 - 11:59

C'est tellement vrai Gilles...

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Re: Législation du 28.02.

Message par gilles le Sam 3 Mar 2012 - 12:17

merki Hyper, je n avais pas recu les deux dernieres pages de ton article
apparament pour les armes de collection du 19eme siecle cela s ameliore ?
ca c est une bonne nouvelle, non?
un bon point pour ta bonne humeur Applaudissements02
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Re: Législation du 28.02.

Message par Invité le Sam 3 Mar 2012 - 13:58

sourire116 Coucou21

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Re: Législation du 28.02.

Message par Invité le Dim 4 Mar 2012 - 7:09

"certaines armes de la catégorie D seront soumises à déclaration."
c est la transposition du décret en cours depuis le 1er décembre 2011, imposant l'enregistrement des fusils à un coup par canon lisse, se basant sur la législation européenne.
le texte vide de sens approuvé le 28 sera complété par des décrets ultérieurs précisant les catégories et les définitions des armes y correspondant.
cependant, l ensemble des armes de catégorie D peux devenir enregistrable.
de plus, la date de 1900 est limitée à la condition de non-"dangerosité" qui, vraisemblablement, exclura les armes semi auto, ainsi que la majorité de celles chambrant des munitions à poudre sans fumée et aussi celles chambrant les munitions classées en catégorie B (ancienne 1er et 4eme).
ces vexations ayants été évoquées par l administration tout au long des 2 années passées qu ont duré le feuilleton qui viens d accoucher de ce "texte" qui ne prends pas en compte les avis éclairés de ses futurs usagers, il est fort à craindre que l enthousiasme soit très mitigé pour les collectionneurs, à la publication de futurs décrets spoliateurs.(je n ai aucun doute sur la présence de décrets spoliateurs, un article de cette loi étant dédié aux conditions administratives de la future spoliation...)

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/401.html

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Re: Législation du 28.02.

Message par pierrot capt le Dim 4 Mar 2012 - 11:13

Question bon , celui qui a un Lebel ou un Enfield en calibre d'origine (voir les deux) et une Winchester en 45 L colt pourront aller au stand de tir avec leur licence et un cerfa les classent en catégorie C...j'ai bon...?...Cordialement . Pierrot capt .
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Re: Législation du 28.02.

Message par woodsman le Dim 4 Mar 2012 - 11:23

Etant assez nul en matière de paperasses et autres législations, quelqu'un pourrait-il me dire où se situe, par exemple, maintenant une arme en 7è comme une carabine 22 à verrou..??
Faut-il faire une déclaration en préfecture ou juste la facture suffit-elle..??
Merci d'avance pour vos réponses..

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C'est l'existence la mieux rythmée qui ai jamais été vécue parmi les races humaines.
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Re: Législation du 28.02.

Message par oam le Dim 4 Mar 2012 - 15:57

en france ?
Pour l'instant ça n'a pas changé, c'est achat avec une licence de tir/permis de chasse valide et déclaration.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf

Dans l'avenir ça devrait être pareil mais en catégorie C au lieu de 7eme .

Ça devrait....
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